Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs / Sous-section 3 : Procédure d'examen CE de type
Article R4313-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes habilités de la Communauté européenne.
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[…] — sur la qualité de fabricant et la fourniture de la documentation : la réalisation du certificat de conformité incombe, selon l'article R 4313-1 du code du travail au fabricant, à l'importateur, ou à tout autre responsable de la mise sur le marché d'une machine ; la fourniture au client dudit certificat de conformité ainsi que du dossier technique incombe selon les articles R 4313-1, R 4313-6 et R 4313-14 du code du travail à toute personne qui assure 'l'exploitation, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine' ; en sa qualité de profession, la société Y est tenue de procurer la documentation du flux laminaire rédigée en langue française,
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[…] Dans ses conclusions transmises par la voie électronique le 1 er juillet 2016, la société Mallemont Paysage -qui précise avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur- reprend ses prétentions et demande à la cour de prononcer au visa des articles 1641 et suivants et 1184 du code civil l'annulation ou la résolution de la vente. […] Elle fait aussi valoir au soutien de sa demande en résolution de la vente que le certificat de conformité requis par l'article R.4313-14 du code du travail ne lui a jamais été remis. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 4 juillet 2013, n° 13/02910
[…] M. X dans ses dernières écritures en date du 30 janvier 2013, se fondant sur les articles 1109 et suivants, 1134, 1244-1, 1648 du code civil, L. 4311-1, R. 4311-1 et suivants, R. 4312-2 et suivants, R. 4313-14, R. 233-77 du code du travail et le décret 93-40 du 11 janvier 1993, sollicite la nullité de la vente':
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