Article R4312-17 du Code du travail

Article R4312-16

Article R4312-18

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les cabines sont conçues et construites conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les courants électriques.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 29 décembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 23 août 2016, n° 14/01301Infirmation partielle

[…] 07/10/2010, à TOULOUSE, infraction prévue par les articles L.[…].1 3°, L.4321-2, R.4312-1, R.4312-2, R.4312-4, R.43 13-17, ANX.I, II du Code du travail et réprimée par les articles L.[…].1,AL.9, L.[…].1 du Code du travail […] faits prévus par les articles L 4741-9 al, L 4311-3, L 4311-2, R 4312-1,R4312-2,R 4312-3, R 4312-4, R4312-6, R 4312-7 R 4312-17 du code du travail, 1 annexe I, II au code du travail et réprimés par les articles L4741-9al 1,3, […]

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