Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre II : Règles techniques de conception / Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité / Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs / Paragraphe 2 : Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes
Article R4312-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les parois, plafonds, sols, caillebotis, les éléments mobiles de fermeture tels que portes et rideaux, les conduits d'aération, les cheminées des cabines sont construits en matériaux incombustibles. Les parois sont pleines, lisses, facilement nettoyables et construites en matériaux imperméables.
Toutefois, pour la projection exclusive de poudres ou de fibres sèches, les mêmes éléments constituant les cabines peuvent être construits en matériaux difficilement inflammables.
Le calorifugeage, lorsqu'il existe, est constitué de matériaux non inflammables.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 18 mai 2021, n° 18/03574
[…] Suivant courrier recommandé envoyé le 04 octobre 2018, la SARL La Ducale Chips Artisanales a régulièrement interjeté appel de cette décision. […] mis à disposition de madame A D un équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, en l'espèce une trancheuse MANFIX dont les capteurs de sécurité d'urgence prévus pour arrêter la machine étaient inactifs le jour de l'accident de travail, faits prévus et réprimés par les articles 4741-1, L4321-2, R4312-1, R4312-2, R4312-4, R4313-17 du code du travail, […] et ce, d'autant plus que la société produit l'audition faite par les gendarmes de madame Q R qui était chargée d'emballer les chips, selon laquelle, parfois, […]
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