Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement / Section 3 : Hébergement
Article R4228-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux affectés à l'hébergement sont maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Par ailleurs, il rappelle que par application des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 du code du travail, mais aussi les dispositions des articles R. 4228-32 et R. 4222-3 du code du travail, l'employeur n'est pas autorisé à héberger ses salariés dans des locaux à usage industriel.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Risques professionnels·
- Employeur·
- Fatigue·
- Faute inexcusable·
- Site·
- Tribunal judiciaire·
- Salarié·
- Vienne·
- Chauffeur
[…] J-K L expose que le logement de fonction mis à sa disposition à partir du 1 er juillet 2009 «n'était pas habitable en l'état», qu'il «a donc entrepris des travaux avec l'accord de l'employeur depuis 2008», qu'il a ainsi «emménagé, avec sa famille, dans un logement en plein travaux, sans procéder préalablement à un état des lieux», que «le logement de fonctions, en plein travaux, dont a il bénéficié ne répond donc pas aux exigences» issues de l'article R 4228-32 du code du travail et qu'ainsi M. […]
Lire la suite…- Logement de fonction·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Employeur·
- Salarié·
- Salaire·
- Exploitation·
- Congé·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 juin 2012, n° 10/06866
[…] Attendu que selon l'article R 232-11-5 du code du travail, devenu R 4228-32, les locaux affectés à l'hébergement doivent être maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène ; […]
Lire la suite…- Grand déplacement·
- Indemnité·
- Employeur·
- Travail·
- Dommages-intérêts·
- Compteur·
- Salarié·
- Titre·
- Dépense·
- Heures de délégation