Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement / Section 2 : Restauration et repos
Article R4228-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Commentaires • 33
[…] Plus détonnant encore, l'employeur incite à la consommation d'alcool sur le lieu de travail, au risque de mettre en jeu l'obligation de sécurité qui pèse sur lui (article R 4228-21 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Attendu que selon l'article R 4228-21 du code du travail, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ; […]
Lire la suite…- Rhône-alpes·
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[…] l'établissement, et de diffusion par tout moyen (affichage, intranet par exemple) dans les lieux de travail. En cas de litige, l'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant de son dépôt. Aucun grief à l'encontre du salarié ne pourra donc en être retiré. Néanmoins, aux termes des articles R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du travail, il est prévu 7 janvier 2022 qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail et qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 31 mai 2018, n° 16/04213
[…] Attendu en application de l'article R.4228-21 du code du travail, qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ; […]
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