Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement / Section 1 : Installations sanitaires / Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail
Article R4228-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, […] l'article R. 4228-17 du ce code dispose : « La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16. » ; qu'aux termes de l'article R. 4228-18 de ce code « L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, […]
Lire la suite…- Responsabilité limitée·
- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Médecin du travail·
- Vêtement·
- Dialogue social·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Médecin
[…] Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée. […] Les termes de cette lettre, non équivoques, permettaient à la société destinataire de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a fait par un courrier du 18 avril 2019, ainsi que lors d'un entretien le 20 mai 2019. […]
Lire la suite…- Amende·
- Travailleur·
- Inspecteur du travail·
- Code du travail·
- Eaux·
- Sociétés·
- Île-de-france·
- Salarié·
- Plein emploi·
- Tribunaux administratifs
3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 7 novembre 2023, 23DA00368, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 4534-137 du code du travail : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives : / 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ".
Lire la suite…- Travailleur·
- Code du travail·
- Eau potable·
- Lavabo·
- Génie civil·
- Installation sanitaire·
- Cabinet·
- Justice administrative·
- Employeur·
- Manquement