Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement / Section 1 : Installations sanitaires / Sous-section 4 : Cabinets d'aisance
Article R4228-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] — condamner la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, sous astreinte de 300€ par jour de retard, 8 jours après la signification du jugement, à reprendre l'entretien des installations communes et privatives de l'immeuble sis 12/[…], zone Senia à Thiais, comprenant notamment la réparation de la porte d'entrée de l'immeuble et du portail du parking, l'entretien et la remise aux normes d'hygiène et de sécurité, en particulier les articles R4228-11 à R4228-15 du Code du travail, des sanitaires hommes et femmes du 2 e étage, des sanitaires du rez-de-chaussée, de la cage d'escalier et de la salle de réunion située au 2 e étage,
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[…] ajoute que celui-ci est pour elle essentiel, tant en raison du nécessaire respect de la législation du droit du travail ( article R 4228-10 à R 4228-15 du Code du travail) qui l'oblige à mettre à la disposition de ses salariés des WC, mais encore pour le respect de la législation sanitaire qui l'oblige à mettre à la disposition du public ces mêmes lieux,
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 novembre 2010, n° 0805059
[…] — que le temps de préparation, sur place, des poignées est suffisamment conséquent pour que les distributeurs puissent disposer d'installations sanitaires dans les conditions prévues aux articles 4228-2 à 4228-15 du nouveau code du travail ; Vu la lettre, en date du 30 septembre 2010, par laquelle les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
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#8217;article R. 4228-10 du code du travail impose, dans les établissements employant un personnel mixte, que les cabinets d'aisance soient séparés pour le personnel féminin et masculin, l'employeur admet que la salkariée devait utiliser les mêmes toilettes que le personnel masculin ; que la petite taille de l'entreprise ne la dispensait pas du respect de ce règlement (…) ce préjudice, subi durant moins de cinq mois compte tenu des périodes d'absence de la salarié, justifie réparation sous forme […] Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. » […] L'article R4228-15 du Code du travail dispose :
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