Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour.
Par une décision du 23 mai 2017, le directeur de la DIRECCTE Bretagne a décidé de prononcer, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, huit amendes administratives de 1 000 euros chacune à l'encontre de la société K Bâtiment, pour des manquements aux articles R. 4228-3, R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail qui concernent la propreté des vestiaires collectifs et lavabos, l'alimentation en eau potable des lavabos, la conformité et la propreté des cabinets d'aisance que l'employeur doit faire nettoyer et désinfecter au moins une fois par jour.
Lire la suite…[…] la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (en cas de contamination avérée) l'utilisation des équipements de protection individuelle ( Article R . 4323-104 du Code du travail ) Etc. […] Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent : être tenus en état constant de propreté ( Article R. 4228 -3 du Code du travail ) être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés ( Article R. 4228 -4 du Code du travail ). ² […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024. […] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-4, R. 4228-11, R. 4228-12, R. 4228-13 et R. 4228-23. […]
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'ensemble des dispositions appliquées, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-10, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, indique les manquements constatés lors des visites de contrôle de mai 2019 ainsi que les éléments de la procédure contradictoire préalable. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : « Lorsque le directeur régional () décide de prononcer une amende administrative, il indique () directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. () ». […] 13. […]
[…] Enfin, aux termes des articles R.4228-10 et R.4228-13 du code du travail, dans les lieux de travail, il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Le sol et les parois des cabinets d'aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour.
[…] homme-femme = 300 € de dommages et intérêts La Cour d'appel de Dijon a jugé que « l'article R. 4228 -10 du code du travail […] Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. » L'article R4228 -11 du Code du travail précise : « Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. […] Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. » L'article R4228 -12 du Code du travail […]
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