Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement / Section 1 : Installations sanitaires / Sous-section 4 : Cabinets d'aisance
Article R4228-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 du code du travail, et les dispositions spécifiques relatives à chaque manquement reproché à la société à savoir les articles R. 4228-5 et R. 4228-12 du même code, en précisant le montant des amendes encourues pour chaque manquement et le montant qu'il a été décidé d'infliger à la société. […]
Lire la suite…- Amende·
- Manquement·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Montant·
- Emploi·
- Concurrence·
- Consommation·
- Terme
[…] Cependant, c'est à raison que l'employeur rappelle les dispositions de l'article R 717-93 du code rural et de la pêche maritime qui restreint l'obligation de l'employeur, concernant l'installation des cabinets d'aisance et prévu aux articles R 4228-12 à R 4228-17 du code du travail, aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise. Or, l'entreprise justifie, en produisant attestation, factures et photographies, que des installations sanitaires ont bien été mises à disposition des salariés sur le site de l'entreprise. Cette dérogation est étendue aux autres installations, dont les points d'eau dont le salarié critique l'absence, par l'article R 717-92 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Démission·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Santé
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 mars 2022, n° 20/00473
[…] L'article R4228-12 du code du travail impose que': […] 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25.
Lire la suite…- Travailleur·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Code du travail·
- Obligations de sécurité·
- Salarié·
- Risque·
- Santé·
- Manquement·
- Licenciement
[…] La Cour d'appel de Dijon a jugé que « l'article R. 4228-10 du code du travail impose, dans les établissements employant un personnel mixte, que les cabinets d'aisance soient séparés pour le personnel féminin et masculin, l'employeur admet que la salkariée devait utiliser les mêmes toilettes que le […] -11 du Code du travail, en ce qu'elles ne sont pas pourvues d'une chasse d'eau. […] […] L'article R4228-12 du Code du travail dispose :
Lire la suite…