Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement / Section 1 : Installations sanitaires / Sous-section 4 : Cabinets d'aisance
Article R4228-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.
Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur.
Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] — condamner la société FONCIERE SAINT AUGUSTIN, sous astreinte de 300€ par jour de retard, 8 jours après la signification du jugement, à reprendre l'entretien des installations communes et privatives de l'immeuble sis 12/[…], zone Senia à Thiais, comprenant notamment la réparation de la porte d'entrée de l'immeuble et du portail du parking, l'entretien et la remise aux normes d'hygiène et de sécurité, en particulier les articles R4228-11 à R4228-15 du Code du travail, des sanitaires hommes et femmes du 2 e étage, des sanitaires du rez-de-chaussée, de la cage d'escalier et de la salle de réunion située au 2 e étage,
Lire la suite…- Sociétés·
- Défaut d'entretien·
- Insécurité·
- Partie commune·
- Résiliation·
- Femme·
- Portail·
- Verre·
- Bailleur·
- Eaux
[…] — elle n'est pas responsable des odeurs constatées qui résultent de problèmes de canalisation bouchées pour lesquels elle a fait intervenir des professionnels à plusieurs reprises ; aucun défaut d'aménagement n'est caractérisé, ni par conséquent aucun manquement aux dispositions de l'article R. 4228-11 du code du travail.
Lire la suite…- Domaine de la répression administrative·
- Régime de la sanction administrative·
- Conditions de travail·
- Travail et emploi·
- Répression·
- Technologie·
- Manquement·
- Code du travail·
- Amende·
- Justice administrative
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 mars 2022, n° 20/00473
[…] D'une quatrième part, l'article R4228-1 du code du travail prévoit que': […] Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.
Lire la suite…- Travailleur·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Code du travail·
- Obligations de sécurité·
- Salarié·
- Risque·
- Santé·
- Manquement·
- Licenciement
-11 du Code du travail, en ce qu'elles ne sont pas pourvues d'une chasse d'eau. […] Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques. » L'article R4228-11 du Code du travail précise : « Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner. Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. […] Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. »
Lire la suite…