Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement / Section 1 : Installations sanitaires / Sous-section 2 : Vestiaires collectifs
Article R4228-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, […] qu'aux termes de l'article R. 4228-4 de ce même code du travail : « Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. » ; qu'aux termes de l'article R. 4228-5 de ce code : « Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins. » ; […]
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[…] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 8115-1 à L. 8115-7 du code du travail, et les dispositions spécifiques relatives à chaque manquement reproché à la société à savoir les articles R. 4228-5 et R. 4228-12 du même code, en précisant le montant des amendes encourues pour chaque manquement et le montant qu'il a été décidé d'infliger à la société. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 31 mai 2012, n° 10/08848
[…] *à ce que la mise à pied disciplinaire soit annulée, à ce qu'il soit dit que l'employeur a exécuté de manière déloyale le contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222 -1 du code du travail, qu'il a violé les dispositions des articles R4 323 -58 à R 4323 -61 relatives travail en hauteur ainsi que des articles R.4228 -1 à R4228 -5 relatif aux installations sanitaires et aux lieux de restauration,
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[…] 2015. 8 Agence de l'Union européenne des droits fondamentaux, Être « trans » dans l'UE, Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE, 9 Par l'article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 10 Pour sa part, l'article 132-77 du même code, depuis sa modification par l'article 171 de […] R. […] Olson, Mental Health and Self-Worth in Socially Transitioned Transgender Youth, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5302003/). […] 24 Alors que l'article R. 4228-5 du code du travail dispose, s'agissant des vestiaires collectifs, que « dans les établissements employant un personnel mixte, […]
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