Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative

Article R4227-57 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version15/02/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R232-14-1 al 3 (Ab), Code du travail - art. R232-14-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2010

Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les obligations de l'employeurAccès limité

www.convention.fr · 16 mars 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes