Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 6 : Prévention des explosions
Article R4227-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le document relatif à la protection contre les explosions est élaboré avant le commencement du travail et est révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.
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[…] Le 28 juin 2011, à la demande de la société ARMOR, la SARL SOFRAMME commandait à la SARL TRIAX une barrière de sécurité avec verrou électromagnétique destinée à être implantée dans une zone dite « ATEX » – c'est-à-dire relevant des dispositions de prévention des explosions prévues aux articles R.4227-42 à R.4227-54 du Code du travail -, pour une livraison prévue le 22 août 2011. Le 6 juillet 2011, elle versait un acompte de 25% par chèque.
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[…] La prévention du risque d'explosion sur le lieu de travail est notamment encadrée par le code du travail dans ses articles R. 4227-42 à R. 4227-54. […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 20 décembre 2012, n° 2012008751
[…] Le 28 juin 2011, à la demande de la société ARMOR, la SARL SOFRAMME commandait à la SARL TRIAX une barrière de sécurité avec verrou électromagnétique destinée à être implantée dans une zone dite « ATEX » – c'est-à-dire relevant des dispositions de prévention des explosions prévues aux articles R.4227-42 à R.4227-54 du Code du travail -, pour une livraison prévue le 22 août 2011. Le 6 juillet 2011, elle versait un acompte de 25% par chèque.
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