Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 6 : Prévention des explosions
Article R4227-52 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur établit et met à jour un document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique d'évaluation des risques.
Ce document comporte les informations relatives au respect des obligations définies aux articles R. 4227-44 à R. 4227-48, notamment :
1° La détermination et l'évaluation des risques d'explosion ;
2° La nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la présente section ;
3° La classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter ;
4° Les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales prévues par l'article R. 4227-50 ;
5° Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
6° Le cas échéant, la liste des travaux devant être accomplis selon les instructions écrites de l'employeur ou dont l'exécution est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'employeur ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
7° La nature des dispositions prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III.
Commentaires • 3
[…] 2. Nature des risques concernés L'article L. 4121-3, alinéa 1er du Code du travail contient certaines précisions sur la nature des risques à évaluer dans le DUER. […] Intégration du document relatif à la protection contre les explosions Selon l'article R. 4227-52 du Code du travail, le document relatif à la protection contre les explosions doit être intégré au DUER. […] Le DUER doit également être tenu à la disposition d'un certain nombre d'acteurs du travail, comme les délégués du personnel, le médecin du travail ou, encore, les agents de l'inspection du travail (article R. 4121-4 du Code du travail). 7. Mises à jour du DUER
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — communiquer les documents et registres légaux suivants n'ayant pas pu être communiqués au cours du contrôle : rapport de vérification des installations électriques et le cas échéant les interventions correctives, protocole de sécurité lors des opérations de chargement et de déchargement des marchandises établi avec au moins quatre entreprises, justificatif de vérification des moyens de lutte contre l'incendie, le document relatif à la protection contre les expositions prévu à l'article R.4227-52 du code du travail, les fiches médicales d'aptitude du personnel de parc et la fiche d'entreprise du médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité dispensées au personnel du parc.
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, R. 4141-2, R. 4141-13, R. 4227-44, R. 4227-46, R. 4321-2, R. 4323-13, et R. 4227-52 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 459, 512591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 8 décembre 2023, n° 2103022
[…] / -lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité. / Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la protection contre les explosions défini à l'article R. 4227-52 du code du travail et par l'obtention de l'autorisation mentionnée au 6° de ce même article. / Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé. […]
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L'article R. 4227-52 du Code du travail dispose que l'employeur doit établir et mettre à jour un document relatif à la protection contre les explosions qui doit s'intégrer au Document Unique d'Evaluation des Risques
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