Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 6 : Prévention des explosions
Article R4227-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les accès des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à la signalisation de santé et de sécurité au travail prévu par l'article R. 4224-24.
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[…] AS AT de nationalité ivoirienne, BE BF de nationalité malienne, AW AX de nationalité sénégalaise, non munies d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. (Délit prévu et réprimé par les articles L8256-2 al 1, L8256-2 al 3, L8256-3, L8256-4, […] L8256-7 al 1, L8256-2 al 1, L 5221-8, L5221-2 et R 5221-1 du code du travail). […] R4227-51 du code du travail). Faits prévus par G BR 2°,ART.R.4227-4, ART.R.4227-22, […]
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2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 16/02463
[…] Il n'importe pas plus que l'employeur n'ait produit aucun document, qu'il soit distinct ou intégré au document unique d'évaluation des risques, déterminant la classification en zone des emplacements et les emplacements faisant l'objet de prescriptions minimales, ainsi que le lui imposent les 3° et 4° de l'article R.4227-51 du code du travail.
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