Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 6 : Prévention des explosions
Article R4227-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
1° Le milieu de travail permette un travail en toute sécurité ;
2° Une surveillance adéquate soit assurée et des moyens techniques appropriés utilisés ;
3° Une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit délivrée ;
4° Les travailleurs soient équipés, en tant que de besoin, de vêtements de travail adaptés contre les risques d'inflammation.
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[…] ' elle n'a pas respecté son obligation de formation, ne l'ayant fait bénéficier en 25 ans de carrière que d'une formation obligatoire en application de l'article R.4227-49 du code du travail, dite APEX niveau 0 de 3,5 heures en juillet 2016, ce qui a limité sa recherche d'emploi et compromis son évolution professionnelle,
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[…] ' elle n'a pas respecté son obligation de formation, ne l'ayant fait bénéficier en 29 ans de carrière que d'une formation obligatoire en application de l'article R.4227-49 du code du travail, dite APEX niveau 0 de 3,5 heures en avril 2016, ce qui a limité sa recherche d'emploi et compromis son évolution professionnelle,
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 juin 2021, n° 18/05227
[…] ' elle n'a pas respecté son obligation de formation, ne l'ayant fait bénéficier en 17 ans de carrière que d'une formation obligatoire en application de l'article R.4227-49 du code du travail, dite APEX niveau 0 de 3,5 heures en avril 2016, ce qui a limité sa recherche d'emploi et compromis son évolution professionnelle,
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