Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie / Sous-section 3 : Consigne de sécurité incendie
Article R4227-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 8
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Commentaires • 5
Décisions • 10
[…] s'appliquait à la police d'assurance souscrite par la société Gresas auprès de la société AG Insurance, la cour d'appel ne pouvait décider que la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 22 B4 des conditions générales de cette police était applicable dans les rapports entre la société Gresas et la société AG Insurance en se bornant à énoncer que cette clause n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances français, sans vérifier, […] pouvaient entraîner un risque d'incendie, l'expert a indiqué ne pas réfuter a priori cette hypothèse (p.39 du rapport) ; […] en exécution des dispositions des articles R.4227-38 et 4227-39 du code du travail, […]
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[…] — dommages et intérêts pour violation des articles R. 4227-39 et suivants du code du travail: 1000€ […] Les articles R4227-28, 29 et 34 du code du travail, qu'invoque le salarié à l'appui de sa demande d'indemnisation, concernent les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie que l'entreprise doit mettre en place.
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3. ADLC, Décision 12-D-26 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et…
[…] Les contraintes relatives à la maintenance des extincteurs encadrées par le code du travail 76. Il existe d'autres contraintes relatives à la maintenance des extincteurs portatifs, qui se trouvent édictées aux articles R. 4227-39 et R. 4224-17 du code du travail. […]
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