Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie / Sous-section 1 : Moyens d'extinction
Article R4227-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
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[…] — se conformer aux dispositions des articles R 4227-28 et R 4227-29 du code du travail et notamment de faire procéder à la vérification ou à l'échange des extincteurs dans un délai de 8 jours, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 3 février 2022, n° 19/07724
[…] - qu'enfin, troisièmement, la cuisine du restaurant n'était pas équipée d'un extincteur en état de fonctionnement, comme l'exige l'article R 4227-29 du code du travail, […]
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