Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie / Sous-section 1 : Moyens d'extinction
Article R4227-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
Commentaires • 10
L'article R4227-39 du Code du travail stipule que chaque lieu de travail doit être équipé de matériel de premiers secours facilement accessible. De plus, selon l'article R4227-28, un plan d'intervention d'urgence doit être préparé pour les situations où la santé ou la sécurité des travailleurs pourrait être menacée. […] En outre, en vertu de l'article L4131-1 du Code du travail, ils ont le droit d'alerter leur employeur ou le CHSCT en cas de danger grave et imminent pour leur santé ou leur sécurité, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — se conformer aux dispositions des articles R 4227-28 et R 4227-29 du code du travail et notamment de faire procéder à la vérification ou à l'échange des extincteurs dans un délai de 8 jours, […]
Lire la suite…- Magasin·
- Salarié·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement moral·
- Convention de forfait·
- Résiliation judiciaire·
- Contrat de travail·
- Forfait·
- Contrats
[…] Et selon l'article R. 4227-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.
Lire la suite…- Employeur·
- Faute inexcusable·
- Salariée·
- Victime·
- Sécurité·
- Risque d'incendie·
- Moteur·
- Prévention·
- Travailleur·
- Accident du travail
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 janvier 2014, n° 2013006913
[…] — - qu'il existe cinq (5) extincteurs, normalement installés et contrôlés, en conformité aux règles APSAD relatives à la vérification du matériel de protection contre l'incendie, et qu'en application des dispositions de l'article R 4216-30 du Code du Travail « les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41 ».
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
- Fonds de commerce·
- Crédit agricole·
- Cession·
- Bailleur·
- Contrats·
- Séquestre·
- Exploitation·
- Acte