Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 3 : Chauffage des locaux
Article R4227-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2012, n° 11/02606
[…] Monsieur L H et la SARL Spath soutiennent qu'en application de l'article R.232-12-17 du code du travail, devenu l'article R. 4227-9 de ce code, au moins trois extincteurs de six kilogrammes auraient été nécessaires, […] que la machine en cause a été installée au centre de l'atelier contrairement aux règles de sécurité et sans respect de la norme AFNOR EN 12779 de juin 2005, que la société Arbor & Sens n'a pas effectué d'analyse de risque et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article R.232-12-36 du code du travail, devenu les articles R. 4227-16 et suivants de ce code, que rien ne permet de penser que la société Arbor & Sens a respecté la norme AFNOR EN 12779 ni la norme ATE qui, […]
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