Article R4227-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R232-12-7 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2011
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Eclairage de sécurité
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Décisions3


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 25 novembre 2019, n° 17/00202
Infirmation partielle

[…] Des réunions sont organisées avec des membres élus DP lors des CHSCT trimestriels. Aucun PDCA n'est effectué sur l'animation sécurité. 3.5 ALERTE ET ORGANISATION DES SECOURS Articles R.4227-1 à R. 4227-14 du Code du travail. Des plans sont af'chés dans les différents secteurs de l'usine. Ils permettent de repérer les moyens d'alarme, d'intervention et d'évacuation. Une consigne est appliquée en cas de besoin d'alerter les secours. Tous les opérateurs sont formés pour intervenir en tant que SST. Pas d'exercice d'évacuation effectué en 2013. Aucun PDCA n'est effectué sur l'alerte et l'organisation des secours.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 novembre 2017, n° 17/01045

[…] — ordonner à Y de prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs, à savoir : *rendre accessibles, de manière permanente, les moyens de lutte incendie tels que les extincteurs et RIA, *dégager et maintenir dégagé, de manière permanente, l'accès aux issues de secours et les mettre en conformité avec les articles R.4227-4 à R.4227-14 du code du travail, * dégager maintenir dégagées, de manière permanente, les voies de circulation des engins et des piétons ainsi que les abords des postes de travail, * mettre en conformité les consignes de sécurité incendie avec l'article R.4227-38 du code du travail,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 10 janvier 2018, n° 16/05307
Infirmation

[…] — de surcroît, cet escalier ne dispose pas de l'éclairage de sécurité prévu à l'article R.4227-14 du code du travail ; […]

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