Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre V : Aménagement des postes de travail / Section 3 : Travailleurs handicapés
Article R4225-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 2
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, […] pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations. » ; qu'enfin, […]
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[…] L'employeur doit mettre à la disposition des salariés et maintenir dans un état constant de propreté des vestiaires collectifs équipés d'armoires individuelles et des installations sanitaires. Les travailleurs handicapés doivent pouvoir y accéder aisément et l'employeur prendre les mesures nécéssaire à cette fin (article R 4225-7 du code du travail).
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 1102204
[…] — la société France Telecom a manqué depuis plusieurs années à ses obligations d'employeur concernant l'aménagement de son poste de travail au regard de son état de santé et son handicap, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement et du droit de compensation des travailleurs handicapés reconnus par les articles 5 et 6 sexiès de la loi du 13 juillet 1983, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 4221-1, R. 4225-6 et R. 4225-7 du code du travail et l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; ce comportement constitue une discrimination au sens de l'article 6 du statut général des fonctionnaires et du règlement intérieur de la direction territoriale Sud-Ouest ;
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du travail » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Leur attribution est d'ailleurs facultative24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. […]
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