Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail
Article R4224-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les cuves, bassins et réservoirs sont construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs.
Leur installation ou, à défaut, leurs dispositifs de protection sont tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.
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[…] Il rappelle en outre les dispositions de l'article R. 4224-7 du code du travail selon lesquelles : 'Les cuves bassins et réservoirs sont construits installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs. […]
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4721-5 du code du travail, les mises en demeure prévues à l'article L. 4721-4 peuvent porter sur les obligations de l'emloyeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II, à l'exception des articles R. 4224-7 et R. 4224-15 du code ; qu'ainsi, les mises en demeure peuvent être décernées en raison du non-respect, par l'employeur, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-19.128
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. […] M me T… affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L 4131-4 du code du travail, et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août, qui sont antérieurs à l'accident. […] Les articles R 4224-3, R 4224-7, R 4224-20 du code du travail ne sont pas applicables au litige, […]
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