Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail
Article R4224-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Commentaires • 3
Décisions • 60
[…] 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si les plates-formes en surélévation et leur moyens d'accès étaient protégés de telle sorte que les travailleurs ne soient pas exposés au risque de chute ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4224-3, R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ;
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[…] En contravention de l'article R. 4224-3 du code du travail, il estime que les locaux de la société F G France ne permettaient pas une circulation sûre des piétons et des véhicules, soutenant que la porte de la salle réfrigérée dans laquelle il devait transporter des colis n'étant pas fermée, au mépris des règles de sécurité, et conduisant à des phénomènes de condensation et de solidification rendant le sol extrêmement glissant et contribuant à la formation de la plaque de glace, à l'origine de sa chute, outre le fait qu'un robinet d'eau fuyait et que les entrepôts étaient ouverts au vent.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1er juin 2016, n° 15/00384
[…] Elle invoque que l'hôpital a enfreint l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ainsi que l'article R.4224-3 du code du travail , le porche n'étant en outre pas éclairé. […]
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