Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique / Section 1 : Éclairage
Article R4223-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement :
1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ;
3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
Commentaires • 2
L'article R. 4223-3 du code du travail prévoit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle satisfaisante » sans toutefois préciser ce que l'on entend par suffisante. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par ailleurs, il n'est produit aucun document interne de l'employeur antérieur à l'accident, a fortiori porté à la connaissance de M. A X, précisant les personnes effectivement habilitées à intervenir sur la machine et détaillant les règles de sécurité propres à prévenir tout risque pour la santé et la sécurité de ces personnes à l'occasion leur intervention, l'ensemble en conformité avec les article R.4223-1 et suivants du code du travail.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 222-21 du code pénal, R. 4223-1, R. 4223-4, R. 4324-42 et R. 4324-23 du code du travail, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2023, n° 22/00385
[…] né le 01 Mai 1975 à [Localité 6] (MAROC) […] Il vise les dispositions de l'article R.4223-1 et suivants du code du travail. […]
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