Article R4222-21 du Code du travail

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ». Aux termes de l'article R. 4222-1 du code du travail : " Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, […] Les articles R. 4222-20 et R. 4222-21 de ce code prévoient que l'employeur maintient l'ensemble des installations de ventilation et d'aération en bon état de fonctionnement, en assure régulièrement le contrôle, […]

[…] Attendu que l'article R. 4323-9 dispose que : 'L'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en tout sécurité.' ; que l'article R. 4222-1 ajoute des dispositions en matière d'aération, d'assainissement et de ventilation qui ont pour objet le renouvellement de l'air dans les locaux fermés : 'Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, […] si ce n'est pas techniquement possible, évacuées par la ventilation du local (articles R. 4222-10 et suivants du code du travail) ; […] d'assainissement et d'éclairage, aux article R. 4222-21 et R. 4223-11.' ;