Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent (article R4222-7 du Code du travail). […] L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. […] Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ». Aux termes de l'article R. 4222-1 du code du travail : " Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, […] Les articles R. 4222-20 et R. 4222-21 de ce code prévoient que l'employeur maintient l'ensemble des installations de ventilation et d'aération en bon état de fonctionnement, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] DU 20 JUIN 2019 […] — 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] La salariée objecte à juste titre que c'est à l'employeur qu'incombe l'obligation de maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement en application del'article R 4222-20 du code du travail et qu'il ne démontre pas qu'elle avait délégation de pouvoir en ce domaine n'étant qu'assimilée cadre sous l'autorité du directeur régional
[…] Se fondant sur les articles L 4141-1 à L 4141-3, R 4222-4, R 4222-5 et R 4222-20 du code du travail, elle reproche à l'employeur de ne pas produire le registre des accidents du travail mais seulement le rapport de l'accident du 4 août 2017, de ne donner aucune précision sur la saisine du CHSCT, de n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour préserver sa santé et de n'avoir pas satisfait à son obligation de sécurisation de son poste de travail. […] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.