Article R4222-10 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R232-5-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 - art. 4 (V)

Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 7 et 3,5 milligrammes par mètre cube d'air.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 30 juin 2023
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Commentaires


1Exposition professionnelle : actualisation des valeurs limites contraignantes pour certains agents chimiques
Red on line · 27 janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 30 juin 2023, ces concentrations passent respectivement de 10 à 7 et de 5 à 3,5 milligrammes par mètre cube d'air. Au 1er juillet 2023, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires évaluées sur une période de huit heures ne devront pas dépasser 4 mg et 0,9 mg par mètre cube d'air ( article R4222-10 du Code du travail ). […] Depuis le 1er janvier 2022, pour les travailleurs se trouvant en extérieur, la concentration moyenne en poussières alvéolaire de l'atmosphère inhalée restera fixée à 5 milligrammes par mètre cube d'air ( article 2 du décret n° 2013-797 ). […] Par ailleurs, […]

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2Pollution dans les métros et autres réseaux ferroviaires souterrains : bouffée d’air pur au pied du sapin
blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2021

[…] « Lorsque les limites des concentrations mentionnées à l'article R. 4222-10 ne peuvent être respectées en tout point d'un local à pollution spécifique, l'employeur met en œuvre les mesures organisationnelles […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4222-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret ;

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3La qualité de l’air dans votre entreprise est-elle conforme au code du travail ?
rocheblave.com · 30 novembre 2021

L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […] R4222-23 du Code du travail). […]

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1Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31 mars 2017, 393190
Rejet Conseil d'État : Annulation

Demande tendant à l'abrogation de l'article R. 4222-10 du code du travail fixant les valeurs limites de référence d'exposition des travailleurs aux poussières alvéolaires présentes dans l'air des locaux à pollution spécifique et à son remplacement par des dispositions fixant de nouvelles valeurs moins élevées…. ,,1) A la date du refus de faire droit à la demande d'abrogation, l'administration, […]

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  • 4121-1 du code du travail)·
  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Obligation d'abroger un règlement illégal·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Abrogation des actes réglementaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Conditions de travail·
  • Disparition de l'acte

2Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11/04296
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en l'espèce, il est établi par le courrier de l'inspection du travail du 2 décembre 2009 que l'employeur n'avait pas justifié à la date du 17 septembre 2009 de la vérification périodique des installations électriques de l'entreprise, des moyens d'extinction des incendies et du pont élévateur et qu'il n'y avait aucun système d'aspiration des gaz d'échappement en violation des dispositions des articles R.4222-10 et suivants du Code du travail relatifs à l'aération assainissement des locaux à pollution spécifique et aucune armoire vestiaire.

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  • Employeur·
  • Rupture·
  • Indemnité·
  • Contrats·
  • Salarié·
  • Créance·
  • Salaire·
  • Code du travail·
  • Titre·
  • Demande

3Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 30 mars 2021, n° 20/00015
Confirmation

[…] Les articles R 4222-10 et suivants du code du travail précisent les règles relatives à l'aération et l'assainissement des locaux de travail, prévoyant notamment l'installation de captage et de ventilation assortie d'un dispositif signalant toute défaillance de ces installations (article R4222-13).

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  • Employeur·
  • Faute inexcusable·
  • Risque·
  • Travail·
  • Tableau·
  • Sécurité sociale·
  • Maladie professionnelle·
  • Établissement·
  • Acide·
  • Caractère
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