Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative
Article R4216-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 10 mars 2014, n° 1305693
[…] — d'annuler la décision en date du 24 juillet 2013 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord – Pas-de-Calais lui a refusé la dispense qu'il a sollicitée sur le fondement de l'article R. 4216-32 du code du travail ;
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