Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 8 : Prévention des explosions
Article R4216-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles R. 4227-42 à R. 4227-54.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2014, n° 1401047
[…] 16. Considérant, enfin, que, compte tenu de la nature des prestations effectuées dans le cadre du marché et de celle des équipements utilisés, la SARL Corse appontements maintenance ne peut utilement soutenir que la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud devait vérifier que la société attributaire respectait, d'une part, les dispositions de l'article R 4216-31 du code du travail relatives aux prescriptions que les maîtres d'ouvrage doivent appliquer aux bâtiments et locaux pour prévenir les explosions et d'autre part, celles des articles R 4227 et suivants du code du travail qui ont pour objet la prévention des explosions et l'atténuation de leurs effets dans des locaux ;
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