Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 4 : Chauffage des locaux
Article R4216-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions des articles R. 4227-16 et R. 4227-18 à R. 4227-20 sur le chauffage des locaux ainsi que celles des réglementations particulières relatives :
1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;
2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 16 décembre 2020, n° 18/05900
[…] B a connu des conditions de travail extrêmement dégradées, marquées par des locaux peu entretenus, l'absence de vestiaire, une défaillance du système de chauffage et de climatisation. Si l'employeur justifie avoir fait des réclamations auprès de la société hébergeante et avoir apporté progressivement des solutions aux problèmes posés, il n'en reste pas moins que pendant plusieurs mois Madame B C a exercé ses fonctions dans des conditions non conformes aux dispositions des articles R 4228-1et 2, R4216 17 et suivants du code du travail.
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