Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 2 : Dégagements
Article R4216-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Seuls les locaux dont la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de six mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation.
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[…] Considérant que la Caisse d'Epargne conteste le fait que le salarié travaillait dans un sous-sol, en invoquant la définition qui serait donnée des locaux en sous-sol par l'article R.4216-10 du code du travail'; que, s'agissant du quantum sollicité par Monsieur [F] [E], elle conteste l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale et de détail du calcul ayant abouti à la somme de 15.531 euros bruts';
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229 13-10.410, Inédit
[…] Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; […] qu'il soutient que travaillant dans le sous-sol de l'agence TE001 située au 42 rue de Bretagne à Paris 3 e , il a droit aux congés prévus par l'article 6 de l'accord collectif national du 24 janvier 1997 ; (¿) que la Caisse d'Épargne conteste le fait que le salarié travaillait dans un sous-sol en invoquant la définition qui serait donnée des locaux en sous-sol par l'article R. 4216-10 du Code du travail ; que s'agissant du quantum sollicité par Monsieur Georges X…, elle conteste l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale et de détail du calcul ayant abouti à la somme de 15.531 euros bruts ; […]
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