Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre VI : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation / Section 2 : Dégagements
Article R4216-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. Cette largeur est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.
Toutefois, quand un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et de 1,20 mètre à 1,40 mètre.
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Décisions • 3
[…] Tribunal judiciaire du Havre du 05 novembre 2020 […] Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la Sci des [Adresse 4] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 ,1147 et 1289 et suivants du code civil ; 145, 232, 245, 246 et 283 du code de procédure civile, R. 4216-5, R. 4216-8 et R.4224-2 et suivants du code du travail de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :
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[…] La Sarl Transports Benard sollicite la confirmation de la décision entreprise, rappelant que l'escalier installé a une largeur insuffisante au regard des normes du code du travail. Dans son rapport, l'expert a constaté que les volées de l'escalier n'avaient qu'une largeur de 79 et de 74,5 centimètres alors que l'escalier aurait dû avoir une largeur minimale de 0,90 mètres, conformément à l'article R 4216-5 du code de travail.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00086
[…] 28. PV de constat de la SCP NEDELEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER du 05/02/16 […] Article 10 […] R 4216-5 du code du travail prévoit un minimum d'unité de passage libre de 0.90m de large par 1.40 m de haut)
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