Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre V : Installations électriques
Article R4215-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'ils soient conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 novembre 2020, n° 18/05085
[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2020, où l'affaire a été mise en délibéré au […] Or, comme le fait justement observer la société Ibiza, le décret n° 2010-1017 du 31 août 2010 s'applique au maître de l'ouvrage et renvoie aux dispositions des articles R.4215-1 à R.4215-17 du code du travail et n'est pas directement applicable aux obligations du cédant dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce.
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Enfin, la libéralisation des marchés n'affranchit pas les entreprises concernées de leurs obligations imposées par la réglementation, notamment en matière de sécurité (obligations imposées par les articles R.4215-1 et suivants du code du travail au maître d'ouvrage dans le domaine des installations électriques), ou d'économies d'énergie (dispositif des certificats d'économie d'énergie, créé par la loi du 13 juillet 2005, et reposant sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics à certains fournisseurs d'énergie en fonction de leurs seuils de vente).
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