Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Article R4214-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Annexe, v. init.
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.
Commentaires • 3
Quant aux ERT existants, si la loi du 11 février 2005 précitée ne prévoit pas que la totalité des locaux doit être accessible au 1er janvier 2015, l'article R. 4214-27 du code du travail précise toutefois que l'aménagement de postes doit y être réalisé si le besoin est identifié. Ainsi, depuis 2011, 162 opérations de travaux au profit des ERT existants ont été réalisés pour un montant de 5 544 880 euros.
Lire la suite…Ce décret fixe, dans les articles R. 111-18 à R. 111-18-2 dudit code, les dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. […] « Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R. 111-19-16 ». Ce décret fixait par ailleurs, dans les articles R. 111-18-4 à R. 111-18-6 dudit code, les dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. […] L'article 1 er de ce décret insérait un article R. 4214-27 dans le code du travail permettant au préfet d'accorder des dérogations au principe de l'accessibilité des lieux de travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] aucune disposition n'imposait au pétitionnaire de mettre aux normes d'accessibilité et de sécurité le parc de stationnement à l'occasion des travaux objets du permis de construire ; que, par ailleurs, la requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnaîtrait l'article R. 4214-27 du code du travail, relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, dès lors que le parc de stationnement n'est pas accessible, et le décret du 7 novembre 2011 précité, […]
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[…] Considérant que les associations requérantes demandent, par deux requêtes ayant le même objet et qu'il y a lieu de joindre, l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1 er du décret du 21 octobre 2009 en tant qu'il insère les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant ainsi que du I de l'article 4 du même décret précisant notamment les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1 er ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 avril 2016, n° 1401720
[…] Aux termes de l'article R. 4214-26 du code du travail : « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, […] se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. / Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. ». Aux termes de l'article R. 4214-27 de ce code : « Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, […]
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Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. […] R. 4214-27 modifié), les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (C. trav., art. R. 4214-26 modifié). […]
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