Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 5 : Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés
Article R4214-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau est aménagé pour permettre d'accueillir des travailleurs handicapés ;
2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées sont aménagés pour permettre leur accueil.
Commentaires • 6
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. […] R. 4214-27 modifié), les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (C. trav., art. R. 4214-26 modifié). […]
Lire la suite…[…] L'article R 4214-26 du Code du travail tel que modifié par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 prévoit que : […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 4214-26 du code du travail et de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées ;
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[…] par M e Bardon, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est irrecevable ; que l'association n'établit pas s'être acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; […] que, par ailleurs, le dossier contenait l'ensemble des pièces et éléments d'information exigés par l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] que le dossier de demande de permis de construire contient le plan du sous-sol et les plans de coupes des différents bâtiments ; que l'association n'est donc pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des articles R. 4214-26 à 28 du code du travail ; que, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 418911, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, […] dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. » S'agissant de l'accessibilité des lieux de travail, le décret du 31 mars 1992 modifiant le code du travail a créé un article R. 235-3-18 dans le code du travail, repris aux articles R. 4214-26 et suivants du même code à compter du 1 er mai 2008. […]
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