Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 3 : Quais et rampes de chargement
Article R4214-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.
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[…] la réglementation sur la sécurité des lieux de travail, les accès et voies de circulation, les quais et rampes de chargement, issue des articles R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail, lui imposant un marquage au sol des voies de circulation, un plan de circulation, une délimitation des zones de stockage et de stationnement ; […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 12 février 2021, n° 19/13201
[…] Concernant la conscience du danger, il soutient, au visa de l'article R.4515-2 du code du travail, que son employeur a violé les règles de sécurité en matière de chargement et déchargement, en n'évaluant pas les risques inhérents à l'activité au sens de l'article R.4121-1 du code du travail et en n'établissant pas un protocole de sécurité écrit, mais encore en ne s'assurant pas de la qualité de ses infrastructures (articles R.4214-18 et suivants), du non-respect de l'interdiction d'utiliser le hayon comme pont de liaison entre le quai et la caisse du camion, de l'absence de présence de garde-corps.
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