[…] Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; […] ALORS QUE le choix de l'expert en ergonomie incombe au CHSCT et en aucun cas à l'employeur ; que la cour d'appel qui a retenu que la désignation judiciaire d'un expert en ergonomie était du ressort de l'employeur qui avait proposé à deux reprises un expert de son choix a violé les articles L4121-2 ; R 4214-1 ; R4214-6 ; R4224-10 et ensemble l'article L4121-1 du code du travail ;

[…] Elle indique qu'elle n'avait pas l'obligation de poser du verre sécurité à cet emplacement, et rappelle les dispositions de l'article R4214-6 du code du travail et les dispositions de la circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995, précisant que ces textes n'imposaient pas la mise en place de matériaux de sécurité à cet endroit particulier de l'usine. […] Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le coût de l'accident du travail, mis intégralement à la charge de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de celle ci, doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente et ne concerne pas les autres conséquences financières de cet accident.