Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail / Section 1 : Caractéristiques des bâtiments
Article R4214-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont conçues de manière à pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 28 janvier 2014, n° 1200148
[…] 4°) de condamner la commune de Melun aux entiers dépens ; M. X soutient : — qu'entre le 17 mars 2008 et le 14 septembre 2011, son bureau n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 4213-2, R. 4214-4 et R. 4222-1 du code du travail ; — que les fonctions qu'il a exercées pendant trois ans ne correspondaient pas à son grade et étaient en quantité insuffisante ; — que la commune a subordonné son inscription sur un tableau d'avancement à une demande de mise à la retraite ;
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