Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux dans lesquels doivent être installés des équipements de travail susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB(A) sont conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à :
1° Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux lorsque cette réverbération occasionne une augmentation notable du niveau d'exposition des travailleurs ;
2° Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs.
[…] [Adresse 5] […] Par une ordonnance du 17 juillet 2017, le président du tribunal de commerce de Paris saisi par SCM Radiologie et CSE a désigné M. [R] en qualité d'expert, remplacé par M. [W], et condamné solidairement CSE et SCM Radiologie, aux droits de laquelle se trouve le GIE Radiologie, à payer à SIRP par provision la somme de 66.000€ représentant 50 % de la facture. […] L'isolement reste selon l'expert « parfaitement insuffisant et ne répond que partiellement à l'article R 4213-5 du code du travail et en aucun cas aux recommandations de l'AFNOR. […]
[…] Le 26 février 2004, la SA F G a notifié à la SAS A une réserve concernant l'isolation acoustique des locaux. Une campagne de mesurage a été réalisée par la SA BUREAU VERITAS qui a conclu le 1 er juillet 2204 à un non-respect des dispositions de l'article R235-2-11 du code du travail (devenu R 4213-5). […] Par acte de M e Lequerre du 5 février 2016, la SA Z a vendu l'immeuble à la SA F G.
[…] 5°) de majorer les sommes en cause des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande de première instance ; […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par la Cour que les caractéristiques acoustiques du hangar où devaient être installés les simulateurs de vol ne permettraient pas l'exploitation des simulateurs dans des conditions conformes aux règles de pression acoustique posées par l'article R. 4213-5 du code du travail ; […] Considérant, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]