Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre II : Aération et assainissement
Article R4212-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre, 20 février 2023, n° 22/04856
[…] ARRÊT N°07 […] ' Précisé qu'à l'occasion des travaux de ventilation générale, un dossier d'installation de ventilation (ou notice d'instructions) précisant les valeurs de référence de ces installations prévues à l'article R.4212-7 du code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré ; […] — précisé qu'à l'occasion des travaux de ventilation générale, un dossier d'installation de ventilation (ou notice d'instructions) précisant les valeurs de référence de ces installations prévues à l'article R4212-7 du Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré,
Lire la suite…- Aspiration·
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