Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre II : Aération et assainissement
Article R4212-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les installations de ventilation sont conçues de manière à :
1° Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux ;
2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ;
3° Ne pas entraîner d'augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.
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[…] L'article R.4212-2 du code du travail relatif aux dispositions applicables au lieu de travail relatives à l'aération et à l'assainissement énonce : « les installations de ventilation sont conçues de manière à :
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[…] La juridiction pénale a par ailleurs souligné que les salariés de la NTCA intervenaient concomitamment avec ceux de la société SEPS dans ses locaux pour la préparation du spectacle (manquement à l'article R.4212-2 du code du travail), et qu'elle n'avait pas procédé à une analyse des risques avec la société NTCA et arrêté un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques compte tenu de l'interférence lié au fait que « certaines man'uvres nécessaires à la préparation du spectacle exigeaient l'intervention en temps réel des salariés de la
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 10 septembre 2020, n° 16/09026
[…] Toutefois, la communication d'office de ces éléments par l'employeur n'est attestée par aucune pièce, alors que les explications non sérieusement discutées, transmises par Mme [R] dans le mail du 8 avril 2011(pièce 26) produit par l'employeur, révèlent que la procédure prévoit lors de la prise en charge de la mobilité d'un salarié la transmission au gestionnaire émetteur de l'annonce du CV et d'une fiche de synthèse récapitulant les éléments de rémunération du candidat, […] Mme [OL] évoque à titre subsidiaire un manquement de la société à son obligation de sécurité telle que prévue par les articles L 4121-1 et 4212-2 du code du travail. […]
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