Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre II : Aération et assainissement
Article R4212-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à R. 4222-17.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] c)Faire le cas échéant une syuthèse des responsabilités encourues ainsi que des préjudices subis et proposer un compte eutre les parties, 6°) Donner à chaque partie un délai raisonnable en fouction de la complexité des questions évoquées pour lui permettre de présenter ses dires et observations auxquels il sera répondu techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations. La Société IPBM -MAISON DU SPA demande au Tribunal de : Vu les articles R 4212-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de la norme INRS ED 950, Vu l'article 1134 du Code Civil, À titre principal :
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[…] ajoute que le local n'était pas destiné à recevoir du personnel puisque sans issue de secours en cas d'incendie et s'interroge sur le respect des normes réglementaires relatives aux locaux fermés et aux obligations d'aération prévues par les articles R.4221-1 et R.4212-1 du code du travail ainsi qu'à l'accès des issues de secours.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 21 mars 2018, n° 16/22021
[…] M. C D fait valoir que les travaux sollicités relatifs au conduit d'extraction sont rendus nécessaires par l'application des règles du Règlement Sanitaire du Département de Paris, en ses articles 63 à 65, outre de celles du code du travail, d'ordre public, les articles R.4212-1 et suivants ;
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[…] – et l'inapplicabilité des dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail (qui prévoient que « Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4222-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret ;
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