Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 2 : Dossier de maintenance
Article R4211-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 - art. 1
Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-2, les dispositions prises :
1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ;
2° Pour l'accès en couverture, notamment :
a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour :
a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;
b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;
c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ;
5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces.
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Décisions • 9
[…] F Y précise que l'article R4211-3 du code du travail n'impose aucunement une protection collective, de sorte qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, aucune réserve n'ayant au surplus été formée sur ce point. […]
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[…] L'article R4532-95 du code du travail précise que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 septembre 2023, n° 20/03235
[…] articles R . 4222-10 et suivants du code du travail ) ; […] 'Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. / Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des salariés est éliminée le plus rapidement possible. / La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R . 4211 - 3 […]
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