Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article R4211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
Commentaires • 4
[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs […] tels que définis à l'article R. 4211-1 du code du travail prises en application des articles R. 4216-16 et R. 4216-29 de ce code ». […]
Lire la suite…Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, […] Aux termes de l'article R. 4211-1dudit : « on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. […]
Lire la suite…- Travail·
- Justice administrative·
- Homologation·
- Emploi·
- Sociétés·
- Île-de-france·
- Licenciement collectif·
- Économie·
- Solidarité·
- Sauvegarde
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4211-1 du code du travail : « Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4211-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire. » ; […]
Lire la suite…- Police municipale·
- Commune·
- Justice administrative·
- Classe supérieure·
- Service·
- Décret·
- Cadre·
- Travail·
- Avancement·
- Terme
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060, Inédit
[…] Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; […] D'AUTRE PART, QUE si l'employeur qui met à la disposition du salarié un local aménagé pour lui permettre d'exécuter sa prestation de travail et y entreposer ses outils de travail, n'a pas à supporter les frais inhérents à l'affectation d'une partie du domicile du salarié en lieu de travail, il appartient au juge de vérifier qu'un tel local existe et qu'il est conforme aux dispositions prévues par les articles L. 4211-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles R. 4211-1, R. 4221-1 et suivants du même code ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que l'employeur « dispose d'un dépôt en région parisienne » (arrêt, p. 9, […]
Lire la suite…- Peinture·
- Licenciement·
- Salariée·
- Rémunération variable·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Chiffre d'affaires·
- Reclassement·
- Calcul·
- Part
[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs tels que définis à l'article R4211-1 du code du travail prises en application des articles R4216-16 et R4216-29 de […]
Lire la suite…