Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article R4211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
Commentaires • 4
[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs […] tels que définis à l'article R. 4211-1 du code du travail prises en application des articles R. 4216-16 et R. 4216-29 de ce code ». […]
Lire la suite…Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; articles R.4211-1, R.4216-16 et R.4216-29 du code du travail) ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, […] Aux termes de l'article R. 4211-1dudit : « on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4211-1 du code du travail : « Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4211-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire. » ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-14.993, Inédit
[…] Vu l'article L. 452-2, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, […] alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que selon les dispositions de l'article L. 4211-1 du code du travail, […] que ces décrets sont pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ; que l'article R.4211-1 du code du travail dispose que les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, […]
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[…] – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs tels que définis à l'article R4211-1 du code du travail prises en application des articles R4216-16 et R4216-29 de […]
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