Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre III : Jeunes travailleurs / Section 2 : Travaux interdits / Sous-section 12 : Manutention des charges
Article D4153-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de laisser les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans porter, traîner ou pousser des charges pesant plus de :
1° 15 kg pour un travailleur masculin de quatorze ou quinze ans ;
2° 20 kg pour un travailleur masculin de seize ou dix-sept ans ;
3° 8 kg pour un travailleur féminin de quatorze ou quinze ans ;
4° 10 kg pour un travailleur féminin de seize ou dix-sept ans.
Le transport sur brouettes est également interdit aux travailleurs de moins de dix-huit ans pour les charges supérieures à 40 kg, brouette comprise.
Commentaires • 5
Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article D. 4153-39 du code du travail. […]
Lire la suite…Jacques Grosperrin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans le cadre de l'exercice du contrat d'apprentissage et s'agissant plus particulièrement de l'application de l'article D. 4153-39 du code du travail. […] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'article D. 4153-39 du code du travail, interdisant aux jeunes travailleurs mineurs de porter certaines charges. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les dispositions des articles L.6222-30 et D.4153-39 du code du travail interdisent d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité et notamment de porter des charges pesant plus de 20 Kg pour un travailleur masculin de seize ou dix sept ans.
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2. Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 2016, n° 14/04813
[…] Monsieur B A soutient qu'en application de l'article D 4153-39 du code du travail, il est interdit de laisser les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, porter, traîner ou pousser des charges pesant plus de (…) 20 kilogrammes pour un travailleur masculin de seize ou dix-sept ans, que le XXX, âgé de 17 ans, il lui a été demandé de changer des pneus renforcés d'une dimension de 20 pouces pesant largement plus de 20 kilogrammes, qu'il s'est brisé le dos.
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En effet, l'article D. 4153-39 du code du travail limite le port des charges des jeunes travailleurs dans l'exercice de leurs métiers. […]
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