Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre III : Jeunes travailleurs / Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans / Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
Article D4153-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
Commentaires • 5
L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. […] Ainsi, concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l'article D. 4153-32 du code du travail précise qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. […]
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Or, il lui précise que dans le secteur de la cueillette des fruits, la main-d'uvre étudiante représente plus de 25 % des emplois saisonniers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il convient de faire de ce décret et, le cas échéant, s'il serait dans ses intentions de le modifier. […] L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. […] Ainsi, concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l'article D. 4153-32 du code du travail précise qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. […]
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