Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre III : Jeunes travailleurs / Section 2 : Travaux interdits / Sous-section 6 : Travaux avec des appareils à pression et travaux en milieu hyperbare
Article D4153-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au service des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, soumis aux prescriptions du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
Commentaires • 3
Or, il lui précise que dans le secteur de la cueillette des fruits, la main-d'uvre étudiante représente plus de 25 % des emplois saisonniers. […] le cas échéant, s'il serait dans ses intentions de le modifier. […] L. 4153-8 du code du travail), […] concernant les travaux en hauteur portant sur les arbres, l'article D. 4153-32 du code du travail précise qu'il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. […] en milieu professionnel, des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective (article D. 4153-30 du code du travail), […]
Lire la suite…Ainsi, l'article D. 4153-30 du code du travail dispose désormais qu' « il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute en hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 1er février 2017, 391060, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 16 juin 2015, 11 août 2015, 5 janvier 2016 et 17 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale du travail (CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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En effet, l'article D. 4153-30 du code du travail dispose qu'« il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque n'est pas assurée par des mesures de protection collectives ». […]
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