Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre III : Jeunes travailleurs / Section 2 : Travaux interdits / Sous-section 1 : Travaux portant atteinte aux bonnes mœurs et à la moralité
Article D4153-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à la confection, à la manutention et à la vente d'écrits, imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes mœurs.
Commentaires • 16
Comme un majeur, le mineur pourra être recruté sur un contrat de type « accroissement temporaire d'activité » ou « accroissement saisonnier d'activité » en application des dispositions de l'article 3-1°et
Lire la suite…Comme un majeur, le mineur pourra être recruté sur un contrat de type « accroissement temporaire d'activité » ou « accroissement saisonnier d'activité » en application des dispositions de l'article 3-1° et Cependant, l'employeur sera soumis pour la durée du travail aux dispositions spécifiques des articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 4153-9, D. 4153-1 et R. 3163-1 à R. 3165-7. De plus, certains travaux dangereux sont interdits aux mineurs (articles D. 4153-15 et suivants du code du travail. « Retour
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 2 juin 2023, n° 2001532
[…] En premier lieu, l'article L. 4111-3 du code du travail soumet les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle à un certain nombre d'obligations. Ils sont ainsi assujettis au respect des dispositions de l'article L. 4153-8 du même code qui interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. […] Les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail énumèrent les travaux interdits ou règlementés et, parmi eux ceux, […]
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Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). […]
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